Formation : Cession d’un fond de commerce juridique et technique

nos formations

Objectif :

  • Comprendre la constitution et l’organisation juridique d’un fonds de commerce
  • Collecter et utiliser l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de la cession
  • Dégager la valeur vénale d’un fonds de commerce
  • Maîtriser le rôle de l’intermédiaire en vente de fonds de commerce
  • Intégrer les spécificités liées au rédactionnel des promesses de vente et des ventes

Public visé et prérequis :

  • Public visé : chefs d’entreprise

  • Pré requis : aucun

Programme de cours :

La définition et la composition du fonds de commerce :

  • Les éléments incorporels : la clientèle, le nom commercial, le droit au bail
  • Les éléments corporels : le matériel, les marchandises

La nature juridique du fonds de commerce :

  • La nature de meuble incorporel
  • La réalisation d’une activité commerciale
  • La garantie de nantissement du fonds de commerce

Les règles de fonds de la cession du fonds de commerce :

  • Les conditions de validité à la cession du fonds
  • Les vérifications préalables à la cession concernant  les parties, le fonds, le local
  • L’évaluation du prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises
  • Les modalités de fixation et de paiement du prix
  • Le financement de l’achat du fonds et son nantissement
  • Les garanties de paiement du vendeur

Les règles de forme de la cession du fonds de commerce :

  • La possibilité d’un acte de vente sous seing privé si le bail le permet
  • Les énonciations obligatoires de l’acte et les sanctions en cas de défaillance
  • Les différentes formalités relatives à la comptabilité
  • Le nouveau droit de préemption des communes

Les effets de la cession du fonds de commerce :

  • Les obligations du cédant
  • Les obligations du cessionnaire
  • L’exécution de certains contrats en cours
  • La publication de la cession et les différentes formalités postérieures

Les différentes modalités d’exécution en cas de cession du droit au bail commercial :

  • Le domaine d’application du statut du bail commercial
  • Les clauses essentielles ou obligatoires du bail commercial
  • Refus de renouvellement et droit de reprise du bailleur
  • Les droits des parties concernant la cession de bail
  • Les formalités de la cession du bail commercial
  • Les conditions de validité de la cession du bail commercial
  • Le nouveau droit de préemption au profit des communes
  • Les notions de pas de porte et de sous location en matière de cession de bail

Le rôle de l’intermédiaire en vente de fonds de commerce :

  • Modalités et techniques d’évaluation du fonds de commerce
  • Les conditions d’exercice de l’activité d’intermédiaire en vente de fonds
  • La réglementation de l’accès à la profession et de son exercice
  • Les obligations liés aux activités de transactions de fonds de commerce
  • Les relations du mandataire avec sa clientèle : le mandat et son accomplissement
  • La rémunération du mandataire en vente de fonds de commerce
  • La responsabilité du mandataire en vente de fonds de commerce
  • Le devoir de conseil et l’obligation d’information
  • Les missions particulières de l’intermédiaire et du séquestre du prix de vente

Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre :

  • Moyens pédagogiques : Présentation – Analyse – Restitution – Echange.

  • Moyens techniques : ordinateur, vidéo projecteur

  • Moyens d’encadrement : formateur expérimenté dans son domaine de compétences.

Moyens permettant le suivi et l’appréciation des résultats :

  • Suivi de l’exécution : feuille de présence signée par le stagiaire à chaque séance

  • Appréciation des résultats : A la fin de la formation, un retour par mail du formateur nous est envoyé. Un questionnaire de satisfaction est adressé à chaque stagiaire.

Organisation et fonctionnement de la formation :

  • Durée totale de la formation : 12 heures

  • Horaires : Suivant les disponibilités du stagiaire, à savoir des séances de 2H00 à 6H00

  • Rythme : Suivant l’emploi du temps du stagiaire

  • Mode d’organisation pédagogique : présentiel en intra entreprise

  • Lieu de formation : sur site client