Formation Les Lois en Immobilier
Taux Horaire :
– Journée complète : 67€ nets
– Demi journée : 70€ nets
Durée : En fonction du niveau de départ, de vos besoins ainsi que du niveau souhaité
Description
FORMATION LES LOIS EN IMMOBILIER
Objectifs :
- Identifier les différentes lois existantes
- Maîtriser toutes les notions de la non-discrimination et les dispositions légales à respecter dans l’exercice de la profession immobilière, notamment en matière de location.
- Connaître le cadre légal de la lutte contre la discrimination et les clés pour louer sans discriminer pour contribuer à la baisse des pratiques discriminatoires
Public visé : Gérants d’entreprise, directeurs, Responsables d’agence immobilière, personne en situation de handicap
Pré requis : Connaissances dans le domaine de l’immobilier et le domaine juridique.
- Modalité d’évaluation : Contrôle continu
- Sanction : Attestation du suivi de formation
Contenu :
La loi Carrez
- Si vous achetez un bien en copropriété, la loi Carrez contraint le vendeur à vous indiquer la surface réelle de la partie privative du logement.
La loi Denormandie
- Le dispositif Denormandie vous permet d’obtenir des réductions d’impôts si vous réalisez un investissement locatif dans une zone “dégradée”, et si vous effectuez des travaux de rénovation sur le bien concerné.
Le dispositif Pinel
- Le dispositif Pinel offre des réductions d’impôt sur de l’investissement locatif pour des logements neufs situés dans des zones tendues.
Le dispositif Cosse
- En louant votre bien à un montant raisonnable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt appelée Loc’Avantages
La loi Alur
- La loi d’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) vise principalement à protéger les locataires contre les abus de la part des agences et des propriétaires, grâce une série de mesures d’encadrements.
La loi Malraux
- Cette loi fait figure de dinosaure comparé à toutes celles qu’on a évoquées plus haut : votée sous l’impulsion du ministre de la Culture André Malraux en 1962, elle octroie une réduction d’impôt pour les propriétaires qui s’engagent à rénover leur logement ancien.
Les lois Scrivener et Neiertz
- Les lois Scrivener et Neiertz font toutes les deux parties du Code de consommation, qui protège l’emprunteur contre les risques de surendettement.
Les lois en assurance emprunteur : Lagarde, Hamon, Bourquin, Lemoine
La déontologie
- Définition
- Nouveau code de déontologie : L’éthique professionnelle (Respect des lois, compétences, transparence & sanction)
- Le RGPD –REGLEMENT GENERAL POUR LA
- PROTECTION DES DONNEES (Définition, fonctionnement & mise aux normes pour la profession immobilière)
- Mesures sur l’encadrement de la profession : le CNTGI (CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSACTION ET GESTION
- IMMOBILIERE) & l’obligation de formation continue
- Le TRACFIN (Définition & rôle, la déclaration de soupçons, les sanctions)
- La CNIL
La discrimination
- Préambule (origine du décret du 14/10/2020 & conséquences)
- Définition juridique de la discrimination
- Mécanisme & dangers de l’ignorance & des préjugés
- Cadre de la lutte contre la discrimination (différentes formes de discrimination & sanctions)
- Quelques clés pour louer sans discriminer
Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre :
Moyens pédagogiques : Présentation – Analyse – Restitution – Echange.
Moyens techniques : ordinateur, vidéo projecteur
Moyens d’encadrement : formateur expérimenté dans son domaine de compétences.
Moyens permettant le suivi et l’appréciation des résultats :
Suivi de l’exécution : feuille de présence signée par le stagiaire à chaque séance
Appréciation des résultats : A la fin de la formation, un retour par mail du formateur nous est envoyé. Un questionnaire de satisfaction est adressé à chaque stagiaire.
Organisation et fonctionnement de la formation :
Durée totale de la formation : 14h minimum
Horaires : Suivant les disponibilités du stagiaire, à savoir des séances de 3H00 à 7H00
Rythme : Suivant l’emploi du temps du stagiaire
Mode d’organisation pédagogique : présentiel en intra entreprise
Lieu de formation : sur site client
Parcours concourant au développement des compétences.
Action de formation réalisée selon les articles L.633-1 et 6313-2 du Code du Travail.
A l’attention des personnes en situation de handicap :
Notre organisme peut vous offrir des possibilités d’adaptation et/ou de compensation spécifiques si elles sont nécessaires à l’amélioration de vos apprentissages sur cette formation. Aussi, si vous rencontrez une quelconque difficulté, nous vous remercions de contacter directement la référente handicap Audrey au 02 51 24 23 41.
Formateur :
Pour toutes informations sur votre formateur, veuillez contacter votre référente pédagogique Audrey BOUTAULT au 02 51 24 23 41.
Méthodes et outils pédagogiques utilisés :
- Un accompagnement constant du formateur tout au long de la formation.
- Un entretien téléphonique a lieu en amont avec le formateur pour définir les besoins de la structure.
- Des documents visuels sont analysés et des exercices écrits sont réalisés.
- Une étude de cas concrète est organisée en lien avec le projet de formation de l’entreprise.
- Une évaluation progressive des acquis se fait étape par étape avec validation par le formateur.
Suivi et évaluation à l’issue de la formation :
- Un positionnement individuel de chaque stagiaire en amont de la formation par questionnaire.
- Des exercices seront réalisés en continu durant la formation.
- Un questionnaire d’évaluation individuel de satisfaction sur le stage est rédigé par le stagiaire en fin de parcours de formation.
Sanction de la formation :
Un certificat de réalisation est adressé au commanditaire employeur ou à l’OPCO (selon le financeur désigné pour ladite formation)
Documents contractuels fournis :
Toutes les actions de formation dispensées par BG2i Formations font l’objet d’une convention de formation car elles sont dispensées à des particuliers.
Tout document contractuel est accompagné du programme descriptif de l’action de formation et du règlement intérieur.
Application du RGPD par BG2i Formations :
Les informations fournies et saisies dans les documents contractuels de formation qui sont échangés entre nos deux structures sont utilisés uniquement dans le cadre de notre relation commerciale.
Par votre retour de documents, vous acceptez l’utilisation de vos informations exclusivement par BG2i Formations le temps de la formation et de son traitement amont et aval.
Vous pouvez à tous moments exercer vos droits en lien avec la règlementation RGPD en m’adressant un mail individualisé me précisant vos attentes : info@bg2i.fr.
Engagement de la qualité BG2i Formations :
L’organisme prestataire d’actions de développement des compétences satisfait aux exigences du Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle. Les formateurs BG2i Formations appliquent la charte qualité définie par BG2i Formations. L’intervenant est spécialisé en Formation des Adultes (copie des diplômes et références clients sur simple demande).
Coût de la formation action :
Voir proposition de convention de formation réalisée sur mesure fournie en net de TVA.
