PLAFONNEMENT DES DROITS MOBILISABLES

DÉCRET n°2026-127 du 24 février 2026

Le Décret n°2026-127 du 24 février 2026 fixe la liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

Il est inséré un article D. 6323-1 A ainsi rédigé :

« Art. D. 6323-1 A. – Le plafond de droits mobilisables, inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixé à :
« 1° Mille cinq cents euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6, à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
« 2° Mille six cents euros pour les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 ;
« 3° Neuf cents euros pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger. »

Ainsi, à partir de l’entrée en vigueur de ce Décret, soit à compter du 26 février 2026, les formations enregistrées au répertoire spécifique (formations linguistiques, bureautiques, CACES…) ne permettent de mobiliser qu’un plafond de 1.500,00 Euros par action.

En pratique :

Vous disposez de 3.500,00 Euros sur votre CPF et avez repéré une formation à 2.000,00 Euros.

Le solde de votre CPF couvre largement la formation à venir mais, avec le nouveau plafonnement, seuls 1.500,00 Euros pourront être mobilisés depuis votre compte.

Vous devrez donc régler :

• Le delta de 500,00 euros (2000€ de formation -1500€ du plafond) qui pourra être complété par vous… ou par un cofinanceur (employeur, OPCO…).
• La participation obligatoire (ticket modérateur) de 103,20 euros (sauf exception cf page 3)

soit un total de 603,20 euros à débourser potentiellement à votre charge !