Formation Cadre juridique et cession de fond de commerce
Taux Horaire :
– Journée complète : 67€ nets
– Demi journée : 70€ nets
Durée : Etabli en fonction du niveau de départ, de vos besoins ainsi que du niveau souhaité
Comprendre la constitution et l’organisation juridique d’un fonds de commerce,
Collecter et utiliser l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de la cession,
Dégager la valeur vénale d’un fonds de commerce,
Maîtriser le rôle de l’intermédiaire en vente de fonds de commerce,
Intégrer les spécificités liées au rédactionnel des promesses de vente et des ventes.
Description
FORMATION CESSION D’UN FOND DE COMMERCE JURIDIQUE ET TECHNIQUE
Objectif :
- Comprendre la constitution et l’organisation juridique d’un fonds de commerce
- Collecter et utiliser l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de la cession
- Dégager la valeur vénale d’un fonds de commerce
- Maîtriser le rôle de l’intermédiaire en vente de fonds de commerce
- Intégrer les spécificités liées au rédactionnel des promesses de vente et des ventes
- Public visé : Gérants d’entreprise, directeurs, Responsables d’agence immobilière et personne en situation de handicap
- Pré requis : Connaissances dans le domaine de l’immobilier et le domaine juridique.
- Modalité d’évaluation : Contrôle continu
- Sanction : Attestation du suivi de formation
Contenu :
La définition et la composition du fonds de commerce :- Les éléments incorporels : la clientèle, le nom commercial, le droit au bail
- Les éléments corporels : le matériel, les marchandises
- La nature de meuble incorporel
- La réalisation d’une activité commerciale
- La garantie de nantissement du fonds de commerce
- Les conditions de validité à la cession du fonds
- Les vérifications préalables à la cession concernant les parties, le fonds, le local
- L’évaluation du prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises
- Les modalités de fixation et de paiement du prix
- Le financement de l’achat du fonds et son nantissement
- Les garanties de paiement du vendeur
- La possibilité d’un acte de vente sous seing privé si le bail le permet
- Les énonciations obligatoires de l’acte et les sanctions en cas de défaillance
- Les différentes formalités relatives à la comptabilité
- Le nouveau droit de préemption des communes
- Les obligations du cédant
- Les obligations du cessionnaire
- L’exécution de certains contrats en cours
- La publication de la cession et les différentes formalités postérieures
- Le domaine d’application du statut du bail commercial
- Les clauses essentielles ou obligatoires du bail commercial
- Refus de renouvellement et droit de reprise du bailleur
- Les droits des parties concernant la cession de bail
- Les formalités de la cession du bail commercial
- Les conditions de validité de la cession du bail commercial
- Le nouveau droit de préemption au profit des communes
- Les notions de pas de porte et de sous location en matière de cession de bail
- Modalités et techniques d’évaluation du fonds de commerce
- Les conditions d’exercice de l’activité d’intermédiaire en vente de fonds
- La réglementation de l’accès à la profession et de son exercice
- Les obligations liés aux activités de transactions de fonds de commerce
- Les relations du mandataire avec sa clientèle : le mandat et son accomplissement
- La rémunération du mandataire en vente de fonds de commerce
- La responsabilité du mandataire en vente de fonds de commerce
- Le devoir de conseil et l’obligation d’information
- Les missions particulières de l’intermédiaire et du séquestre du prix de vente
Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre :
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Moyens pédagogiques : Présentation – Analyse – Restitution – Echange.
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Moyens techniques : ordinateur, vidéo projecteur
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Moyens d’encadrement : formateur expérimenté dans son domaine de compétences.
Moyens permettant le suivi et l’appréciation des résultats :
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Suivi de l’exécution : feuille de présence signée par le stagiaire à chaque séance
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Appréciation des résultats : A la fin de la formation, un retour par mail du formateur nous est envoyé. Un questionnaire de satisfaction est adressé à chaque stagiaire.
Organisation et fonctionnement de la formation :
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Durée totale de la formation : 14 heures
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Horaires : Suivant les disponibilités du stagiaire, à savoir des séances de 3H00 à 7H00
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Rythme : Suivant l’emploi du temps du stagiaire
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Mode d’organisation pédagogique : présentiel en intra entreprise
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Lieu de formation : sur site client
Parcours concourant au développement des compétences.
Action de formation réalisée selon les articles L.633-1 et 6313-2 du Code du Travail.
A l’attention des personnes en situation de handicap :
Notre organisme peut vous offrir des possibilités d’adaptation et/ou de compensation spécifiques si elles sont nécessaires à l’amélioration de vos apprentissages sur cette formation. Aussi, si vous rencontrez une quelconque difficulté, nous vous remercions de contacter directement la référente handicap Alicia au 07 57 44 52 33.
Formateur :
Pour toutes informations sur votre formateur, veuillez contacter votre référente pédagogique Alicia Buard au 02 51 24 23 41.
Méthodes et outils pédagogiques utilisés :
- Un accompagnement constant du formateur tout au long de la formation.
- Un entretien téléphonique a lieu en amont avec le formateur pour définir les besoins de la structure.
- Des documents visuels sont analysés et des exercices écrits sont réalisés.
- Une étude de cas concrète est organisée en lien avec le projet de formation de l’entreprise.
- Une évaluation progressive des acquis se fait étape par étape avec validation par le formateur.
Suivi et évaluation à l’issue de la formation :
- Un positionnement individuel de chaque stagiaire en amont de la formation par questionnaire.
- Des exercices seront réalisés en continu durant la formation.
- Un questionnaire d’évaluation individuel de satisfaction sur le stage est rédigé par le stagiaire en fin de parcours de formation.
Sanction de la formation :
Un certificat de réalisation est adressé au commanditaire employeur ou à l’OPCO (selon le financeur désigné pour ladite formation)
Documents contractuels fournis :
Toutes les actions de formation dispensées par BG2i Formations font l’objet d’une convention de formation car elles sont dispensées à des particuliers.
Tout document contractuel est accompagné du programme descriptif de l’action de formation et du règlement intérieur.
Application du RGPD par BG2i Formations :
Les informations fournies et saisies dans les documents contractuels de formation qui sont échangés entre nos deux structures sont utilisés uniquement dans le cadre de notre relation commerciale.
Par votre retour de documents, vous acceptez l’utilisation de vos informations exclusivement par BG2i Formations le temps de la formation et de son traitement amont et aval.
Vous pouvez à tous moments exercer vos droits en lien avec la règlementation RGPD en m’adressant un mail individualisé me précisant vos attentes : info@bg2i.fr.
Respect des normes sanitaires et d’hygiène en vigueur lées au Covid 19 :
Compte tenu du respect des conditions sanitaires en vigueur, nous vous demandons de venir en formation exceptionnellement avec deux masques, votre bouteille d’eau et vos propres documents de prise de notes.
Engagement de la qualité BG2i Formatoins :
L’organisme prestataire d’actions de développement des compétences satisfait aux exigences du Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle. Les formateurs BG2i Formations appliquent la charte qualité définie par BG2i Formations. L’intervenant est spécialisé en Formation des Adultes (copie des diplômes et références clients sur simple demande).
Coût de la formation action :
Voir proposition de convention de formation réalisée sur mesure fournie en net de TVA.
